Quels sont les moyens de paiement obligatoires ?
Introduction
Dans le cadre des achats effectués en France, il est important de savoir quels sont les moyens de paiement obligatoires acceptés par les commerçants. En effet, ces derniers ne peuvent pas imposer des restrictions quant aux moyens de paiement que les clients souhaitent utiliser pour régler leurs achats.
Les moyens de paiement obligatoires
Selon la loi française, les commerçants sont dans l’obligation d’accepter les paiements en espèces dans la limite de 1000 euros pour les particuliers et 3000 euros pour les professionnels. Les cartes bancaires doivent également être acceptées, y compris les cartes internationales telles que Visa ou Mastercard.
En outre, les paiements bancaires tels que les virements ou les prélèvements doivent être acceptés lorsque les clients en font la demande.
Les moyens de paiement non obligatoires
Les chèques ne sont pas considérés comme un moyen de paiement obligatoire. En effet, les commerçants ont le droit de refuser les chèques pour des raisons de sécurité ou de solvabilité. De même, les paiements via des applications mobiles comme PayPal ou Apple Pay ne sont pas obligatoires, mais de plus en plus de commerçants les acceptent pour des raisons de commodité pour le client.
Les moyens de paiement interdits
Il est important de noter que les commerçants n’ont pas le droit de refuser des paiements en espèces pour des montants inférieurs à 1000 euros pour les particuliers ou 3000 euros pour les professionnels. De même, les commerçants n’ont pas le droit de refuser les paiements par carte bancaire pour des montants inférieurs à 30 euros.
En outre, les paiements par chèque en tant que seul moyen de paiement ne peuvent plus être imposés par les commerçants depuis le 1er janvier 2020.
Conclusion
En somme, les commerçants en France sont dans l’obligation d’accepter les paiements en espèces et par carte bancaire, ainsi que les paiements bancaires sur demande. Les autres moyens de paiement tels que les chèques ou les paiements mobiles ne sont pas obligatoires, mais de plus en plus courants. Il est important de savoir que les commerçants n’ont pas le droit de refuser les paiements en espèces ou par carte bancaire pour des montants inférieurs à un certain seuil, en vertu de la loi.
FAQ
Quels sont les moyens de paiement obligatoires pour les achats en ligne ?
Les moyens de paiement obligatoires pour les achats en ligne sont les mêmes que pour les achats en magasin : les paiements en espèces, par carte bancaire et les paiements bancaires sont les plus courants.
Est-il possible de payer par chèque dans tous les magasins ?
Non, les commerçants ont le droit de refuser les paiements par chèque pour des raisons de sécurité ou de solvabilité.
Puis-je refuser un paiement en espèces ou par carte bancaire dans mon commerce ?
Non, vous devez accepter ces moyens de paiement dans la mesure où ils respectent les seuils légaux.