Qu’est-ce qu’une norme réglementaire ? Les normes réglementaires sont une référence pour les entreprises et les médiateurs impliqués dans les réglementations. Elles sont mises en place par une organisation compétente et ont donc force de loi. En d’autres termes, toute ...

Comment savoir si une norme est réglementaire ? Introduction Les normes sont des règles édictées pour assurer une certaine qualité d’un produit ou d’un service. Elles se définissent par un ensemble de critères pour assurer une sécurité, une durabilité et ...

Quels sont les moyens de paiement obligatoires ? Introduction Dans le cadre des achats effectués en France, il est important de savoir quels sont les moyens de paiement obligatoires acceptés par les commerçants. En effet, ces derniers ne peuvent pas ...